Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Quiconque souhaite obtenir une reconnaissance de l’Autorité comme fournisseur d’activités de formation continue doit satisfaire aux exigences suivantes:
1° il est un organisme public, un organisme d’autoréglementation auquel s’applique les dispositions du Titre III de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), un ordre professionnel ou une association dédiée à l’avancement et à la diffusion des connaissances de ses membres ainsi qu’à l’amélioration de leurs compétences dans l’un des domaines d’intervention de la planification financière;
2° il a, au cours des 5 années précédant la demande de reconnaissance, dispensé des activités de formation reconnues par l’Autorité et a respecté, le cas échéant, les décisions de l’Autorité concernant la reconnaissance des activités de formation prévue à la section III;
3° il s’engage:
a) à ce que les activités de formation, le cadre pédagogique de ces activités ainsi que le matériel pédagogique utilisé permettent le développement des habiletés et des compétences prévues à l’article 16;
b) à ce que la formation ou l’expérience professionnelle des formateurs soit liée aux activités de formation offertes.
4° il a présenté une demande de reconnaissance comme fournisseur conformément à l’article 15.2.
15.1. Quiconque souhaite obtenir une reconnaissance de l’Autorité comme fournisseur d’activités de formation continue doit satisfaire aux exigences suivantes:
1° il est un organisme public, un organisme d’autoréglementation auquel s’applique les dispositions du Titre III de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), un ordre professionnel ou une association dédiée à l’avancement et à la diffusion des connaissances de ses membres ainsi qu’à l’amélioration de leurs compétences dans l’un des domaines d’intervention de la planification financière;
2° il a, au cours des 5 années précédant la demande de reconnaissance, dispensé des activités de formation reconnues par l’Autorité et a respecté, le cas échéant, les décisions de l’Autorité concernant la reconnaissance des activités de formation prévue à la section III;
3° il s’engage:
a) à ce que les activités de formation, le cadre pédagogique de ces activités ainsi que le matériel pédagogique utilisé permettent le développement des habiletés et des compétences prévues à l’article 16;
b) à ce que la formation ou l’expérience professionnelle des formateurs soit liée aux activités de formation offertes.
4° il a présenté une demande de reconnaissance comme fournisseur conformément à l’article 15.2.
